CGU

Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.immobilieredg.fr (ci-après désigné par «le Site Internet que la société IMMOBILIERE DG (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

Article 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes employés ont la signification suivante :

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet

« la Société », « L’Editeur » : la société IMMOBILIERE DG telle que décrite dans la rubrique « mentions légales »

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.immobilieredg.fr depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l’article 3 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions éventuellement sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l’Application dans le cadre d’un usage strictement privé.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.

2.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur. En choisissant de naviguer sur le Site, les utilisateurs reconnaissent avoir consulté les présentes CGU et en acceptent, expressément et sans réserve, les termes.

2.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur

Article 3 – ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

3.1 Descriptifs des services

Le Site a pour objet de fournir à l’utilisateur une information relative à l’ensemble des activités de la société.

Principalement, les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat/de vente d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :

• un service de recherche, visualisation d’offres de vente de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers sélectionnés au préalable par l’utilisateur. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.
• un service de mise en relation avec la Société en vue de l’estimation d’un bien immobilier
• un service d’accès gratuit à l’actualité immobilière, diffusant le cas échéant des conseils pratiques destinés à accompagner l’Utilisateur dans son projet immobilier ;

L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

Les renseignements figurant sur le site sont donnés sous réserve des modifications apportées depuis leur mise en ligne. En dépit de ses efforts, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations présentes sur le Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

3.2 Disponibilité des services

La Société fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des Serveurs sur lesquels il est hébergé.

La société se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre à tout moment temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnité.

En outre, du fait des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, la société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès au Service du fait de l’éventuelle saturation des réseaux à certaines périodes, de la lenteur de la connexion, des fluctuations de la bande passante et des aléas du fournisseur d’accès, ou de tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société ou encore de l’interruption des services ordonnée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

3.3 Règles d’accès aux services par l’utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus.

ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’Editeur du contenu desdits sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

​ARTICLE 5 – COOKIES

Un « Cookie » est un petit fichier texte ajouté au navigateur du terminal d’un internaute pendant qu’il visite des sites internet. Les cookies garantissent le bon fonctionnement des sites internet ou améliorent la navigation. Ils fournissent également certaines informations, notamment en termes de mesures d’audiences aux propriétaires des sites.

Notre Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation et améliorer l’expérience de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé de l’existence des cookies dès sa connexion au site par la présence d’un bandeau d’information l’invitant à accepter ou refuser les cookies.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur ou son ordinateur pour refuser l’installation des « Cookies ». Cependant l’Editeur attire l’attention des utilisateurs sur le fait qu’en cas de refus d’installation des cookies, l’accès à certains services du site peut se révéler altéré, voire impossible.

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site internet que de son contenu.

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site (logos, contenus textuels, pictographiques photographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative) est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera également considérée comme constitutive de contrefaçon.

Toute personne contrevenant à ces dispositions encourt les sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Limitations contractuelles sur les données techniques

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation ou de l’accès au Site tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, bug, incompatibilités ou autres.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site internet. L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

La société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique, électrique ou électronique de l’utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet.

7.2. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

7.3. Exclusion de responsabilité

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à la rubrique « Contact ».

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. Données à caractère personnel

a) Responsable du traitement

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant l’utilisateur sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la société :

IMMOBILIERE DG

Société par Actions Simplifiée
Capital Social : 5.000 €uros
Adresse : 4, rue Jules CHAUSSE 69630 CHAPONOST
888 399 235 RCS LYON

agissant en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT

b) Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la société

La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment:

• lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
• lors de leurs navigations sur le Site Internet (consultation d’annonces, recherches, etc.).
• lors de contacts téléphoniques

Parmi les Données personnelles que la société collecte auprès de l’Utilisateur peuvent figurer :

• son nom et prénom,
• son adresse postale,
• son adresse de courrier électronique (email),
• son numéro de téléphone,
• l’adresse IP de son terminal
• des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),
• ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s’il le choisit

c) Fondement légal du traitement

Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

d) Finalité du traitement

Les Données des Utilisateurs traitées par la société sont utilisées pour les finalités suivantes :

• pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet
• pour la gestion administrative, comptable et commerciale des contrats et le cas échéant pour la facturation
• pour établir des statistiques générales sur le trafic du Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
• pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet,
• pour la prise de contact suite à des demandes de visites ou d’estimations immobilières
• pour l’ envoi d’offres commerciales, ou de newsletter, pour la participation à des évènements

e) Destinataires des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Les données des Utilisateurs sont susceptibles d’être communiquées, dans le respect des lois applicables, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article12-1c), aux personnes listées ci-dessous :

– au personnel habilité et autorisé de la Société pouvant être amené à traiter les Données,
– aux clients de la Société, avec lesquels les utilisateurs peuvent être mis en relation directe (visite du bien immobilier, rédaction d’offre d’achat…),
– aux prestataires informatiques de la Société chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet,
– aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions du RGPD en matière de protection des données.

f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Dans le cadre de la recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier et des services associés, les Données sont conservées par la Société, dans le respect des lois applicables, dans la limite de 36 mois à compter de la dernière activité de l’Utilisateur (navigation sur l’un des sites Internet et/ou sur l’une des applications, saisie d’un formulaire sur l’un des sites Internet, etc.) sur le site.

Ces informations pourront également être conservées pour une durée supplémentaire de 2 ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de DCF. Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.

La durée de conservation des cookies n’excède pas 13 mois

10.2 Droit d’opposition ,d’accès, de rectification et de suppression de l’utilisateur

Droits de l’utilisateur

Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent.

L’utilisateur dispose également d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité de ses données.

L’utilisateur dispose en outre du droit de donner des directives concernant le sort de ses données après son décès.

Modalités d’exercice des droits de l’utilisateur

Ces droits peuvent être exercés par via la rubrique «Contact», ou par courriel à l’adresse dédiée rgpd@immobilieredg.fr ou par simple courrier postal à l’adresse suivante Société IMMOBILIERE DG ​ 4, rue Jules CHAUSSE 69630 CHAPONOST, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée, par production d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’utilisateur a aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

10.3 Sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur

Les données des utilisateurs sont conservées par la Société en toute sécurité.

La société s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’union européenne.

Notre société ne commercialise pas à des tiers ces données nominatives.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support technique quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu des mêmes obligations de sécurité, conservation, modification des données vis-à-vis de l’utilisateur.

ARTICLE 11 – NULLITE-INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, l’ensemble des autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement valables et applicables.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution exclusive de juridictions aux Tribunaux de Lyon (69).